Conditions générales de vente

1. Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente des services du site

« Mestravauxmoimeme » ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la

plateforme et des services en lignes proposés par la société privée à responsabilité limité

PARADOXE RENOVATION dont le siège social est établi à 1120 Bruxelles (Neder-Over-

Heembeek), Rue de Ransbeek n° 19, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le

numéro BE.0656.774.033 (ci-après « la société »).

2. Définitions

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme.

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous revêtent la signification

suivante :

2.1. Site internet : le site internet disponible à l’adresse : http://www.mestravauxmoimeme.be.

2.2. Plateforme : le support électronique d’informations, principalement constitué du site internet et

d’une banque de données dans lesquels toutes les informations relatives aux utilisateurs et

introduites par eux sont stockées. La plateforme se compose d’une partie publique reprenant les

offres de services accessibles à tout internaute qui visite le site Internet, et d’une partie privée

accessible exclusivement à chaque consultant professionnel. Les données gérées et intégrées par

l’utilisateur dans la partie privée de la plateforme qui lui est réservée sont exclusivement destinées à

une utilisation interne et ne seront pas divulguées à des tiers.

2.3. Internaute : toute personne visitant le site internet, utilisateur ou non, ayant accès à l’espace

public et/ou à l’extranet.

2.4. Utilisateur : tout professionnel de la construction, conseiller ou partenaire de la société qui

s’enregistre sur la plateforme et qui reçoit un identifiant et un mot de passe qui lui donnent accès à

un espace personnel sur la plateforme.

2.5. Consultant/conseiller : toute personne physique ou morale mandatée par la société dans le cadre

de la mission. Si le conseiller appartient à une profession réglementée Afin d’être habilité à assister

le client, lui prodiguer des conseils et avoir accès à la plateforme, le conseiller doit remplir toutes

les obligations légales, réglementaires et déontologiques relatives à son statut et à sa profession et,

le cas échéant, est dûment inscrit auprès de son/ses instance(s) représentative(s) et/ou immatriculé

auprès du/des organisme(s) dont il dépend. Le conseiller s’engage à ne pas agir, ni sur la

plateforme, ni par l’intermédiaire de la plateforme, de manière contraire aux règles applicables à

son statut et à sa profession. Si le conseiller n’appartient pas à une profession réglementée, il lui

suffit, pour être habilité à assister le client, à lui prodiguer des conseils et avoir accès à la

plateforme, d’obtenir la qualité de « Partenaire agréé Mestravauxmoimeme ». Tout candidat

partenaire peut adresser sa demande à la société via un des moyens proposés ci-dessous à la

rubrique « Contact », laquelle décide en toute discrétion.

2.6. Données personnelles : les informations personnelles identifiables qui concernent l’internaute.

2.7. Loi relative à la vie privée : la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie

privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les diverses réglementations

l’implémentant.

2.8. Délais : le délai d’exécution communiqué à l’internaute lors de l’acceptation de la mission,

lequel l’est à titre indicatif et ne pourra être respecté qu’en l’absence d’évènement imprévisible ou

de force majeure.

2.9. Client : toute personne particulière qui passe une commande auprès de la société.

2.10. Fournisseur : société habilitée par « Mestravauxmoimeme » à laquelle le client peut faire

appel pour lui fournir des produits selon ses spécifications, dans sa région et qui en garantit la

qualité.

2.11. La société : la S.P.R.L. PARADOXE RENOVATION dont le siège social est établi à 1120

Bruxelles (Neder-Over-Heembeek), Rue de Ransbeek n° 19, enregistrée à la Banque Carrefour des

Entreprises sous le numéro BE.0656.774.033.

3. Objet de l’activité de « Mestravauxmoimeme »

« Mes travaux moi-même » est une plateforme mise à disposition et gérée par la société pour

proposer à tout particulier qui souhaite réaliser lui-même des travaux de dépêcher sur place un

consultant qui pourra l’assister et le guider le dans la réalisation de ceux-ci ou dans l’état

d’avancement des travaux dont il a commencé la réalisation et ce, moyennant paiement d’une

somme forfaitaire.

Cette plateforme est composée d’un site internet, d’une banque de données donnant accès pour

chaque utilisateur enregistré à un espace qui lui est propre (appelé « mon compte ») ainsi que d’un

système de messagerie interne permettant la communication utile à la réalisation de la mission, la

société demeurant l’interlocuteur unique du client assurant le suivi de la mission et centralisant

toutes les informations et demandes du client.

Le consultant dispose d’une compétence et d’une expérience particulière et est capable d’assister le

client par ses conseils à quelque stade de réalisation de son projet qu’il soit.

4. Offre - Contrat

La société propose une formule qui consiste à mandater un consultant pour une mission d’une

journée entière (8h). Le client souscrit un contrat de prestation de conseils ayant pour objet une

assistance à concurrence de 8 heures sur le chantier envisagé par le client.

Le conseiller sera mandaté par la société en fonction de ses aptitudes et de son domaine de

compétence, de la localisation du chantier, de la nature des travaux envisagés par le client et des

informations données par celui-ci.

En passant commande à la société, le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les

produits et prestations qu’elle offre. Le prix de chaque mission d’une journée est fixé à la somme

forfaitaire de 350 € HTVA ou 423,50 € TVAC (21 %). Ce prix journalier couvre l’ensemble des

frais, en ce compris le coût des déplacements, exposés par le conseiller pour la bonne exécution de

la mission hormis les frais exceptionnels approuvés préalablement et par écrit tels que voyage à

l’étranger,… qui seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir le jour de l’achat en ligne

pour finir à l’issue de la mission sur le chantier.

5. Accès à la plateforme et enregistrement

Pour accéder à la plateforme, l’utilisateur complète le formulaire d’enregistrement en ligne en

fournissant des informations exactes et sincères.

L’utilisateur accède à la plateforme en s’enregistrant.

Avant de finaliser l’encodage de son profil, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance des

présentes conditions générales. Par son encodage, l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des

présentes conditions et en accepter tous les termes.

L’utilisateur ne peut s’enregistrer en qualité de partenaire ou de conseiller qu’après avoir été

habilité par la société.

Toute utilisation de la plateforme au moyen de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur est

réputée avoir été faite par l’utilisateur lui-même (ou par une personne valablement mandatée par lui

et agissant en son nom et pour son compte).

La société se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme à tout utilisateur inscrit qui ne

respecterait pas les présentes conditions générales ou tout autre engagement pris ou qui exerceraient

des activités illégales ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou encore qui ne

respecterait pas les obligations légales liées à sa profession (enregistrement,…).

Les conseillers et fournisseurs habilités communiquent avec la société par le biais d’un système de

messagerie interne accessible via l’espace personnel « mon compte ».

6. Obligations - Responsabilités

6.1. Le client :

Le client participe à la réussite de la mission et en facilite l’accomplissement. Il fournit à la société

toutes les informations utiles à la bonne réalisation de celle-ci. Le client est tenu d’obtenir à ses frais

et en temps utile tous les permis nécessaires, y compris permis d’urbanisme, demande éventuelle de

certificats verts, déclaration auprès du gestionnaire de réseau, contrat de raccordement et autres

déclarations/permis nécessaires à la bonne réalisation de son projet.

La société ne supporte aucune responsabilité en ce qui concerne l’obtention de ces documents. Le

client est seul responsable de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les

travaux envisagés.

Le client garantit le parfait accès aux lieux permettant l’exécution de la mission. Il garantit que les

lieux sont accessibles sans risque quant à la sécurité du conseiller ou de ses sous-traitants.

Il s’engage à tenir la société informée de l’accomplissement de la mission.

6.2. L’utilisateur :

L’utilisateur a l’obligation, lorsqu’il utilise les services de la société, de se conformer aux

instructions, messages, règles, termes et conditions qu’elle mentionne.

Le conseiller procède par apports méthodologiques et propositions. Il commence sa mission au plus

tard 15 jours après l’acceptation de la mission et met tout en oeuvre pour l’exécuter selon le

planning fixé de commun accord avec le client. Il peut commencer sa mission avant durant le délai

de rétractation si le client renonce à celui-ci (cfr. article 15 ci-dessous). Il dresse un état de la

situation et du projet du client qui demeure libre d’adopter ses propositions et qui en assume seul la

responsabilité. Ces propositions sont établies notamment sur la base des informations fournies par le

client. Le conseiller s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au

client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. Il

avertira le client de toute irrégularité qu’il serait amené à constater lors de l’exécution de sa mission

sur les lieux des travaux projetés. L’obligation de ce prestataire est une obligation de moyens, et ne

saurait l’engager quant au résultat. Le consultant n’est pas chargé, ni n’est responsable, du suivi des

travaux et du contrôle de ceux-ci, qui sont en principe réalisés par le client lui-même. Le cas

échéant, il pourra être mandaté comme sous-traitant de la société en cas d’extension de la mission

faisant l’objet d’un contrat de prestations de services distinct.

Le conseiller/partenaire n’intervient dans le cadre de la gestion de « Mestravauxmoimeme », en

aucune manière. La société ne peut être tenue responsable d’un préjudice découlant des conseils

donnés par le conseiller ou de la vente de biens par le partenaire professionnel. La société décline

toute responsabilité quant à la fiabilité des conseils prodigués par le consultant et des produits

vendus par le partenaire dans le cadre de ses services, lesquels restent de la responsabilité exclusive

du consultant ou du partenaire qui les a fournis. La société décline, sauf dol ou faute grave dans son

chef, toute responsabilité pour des dommages découlant de toute utilisation de la plateforme nonconforme

aux présentes conditions générales, du non-fonctionnement, du fonctionnement tardif ou

du mauvais fonctionnement de la connexion électronique, du site internet et du logiciel ou matériel

informatiques utilisés, de l’abus et/ou de la manipulation par des tiers du site internet ou de la

connexion électronique, y compris la perte d’informations de la plateforme, pouvant entraîner

quelque dommages que ce soit.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société serait tout de même mise en cause, le montant de

l’indemnisation qui en découlerait sera en toutes hypothèses limité à la somme maximale de 350 €.

L’utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation de la

plateforme que dans les relations ultérieures qu’il pourra établir avec d’autres. Il assume seul

l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative découlant de toutes les opérations en

rapport avec l’utilisation de la plateforme depuis son propre compte, ainsi que par une personne

tierce non autorisée, à laquelle il permet, sciemment ou par négligence, l’accès à son compte, ainsi

que de tous les actes juridiques qui découlent de l’utilisation de la plateforme.

La société ne sera tenue aucunement responsable des dommages ou préjudices qui pourraient être

subis par tout utilisateur ou tiers dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ou suite à cette

utilisation. L’utilisateur déclare être seul juge de la conformité de la plateforme à ses besoins.

L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il s’engage par ailleurs à

notifier à la société toute utilisation non autorisée de son compte dès qu’il en a connaissance, et en

tous les cas au plus tard dans les 48 heures de cette prise de connaissance.

Les informations fournies via la plateforme peuvent exclusivement être utilisées conformément aux

objectifs et aux principes de « Mestravauxmoimeme », tels que décrits dans les présentes conditions

générales

Sans préjudice des obligations reprises dans son contrat le liant à la société, le conseiller s’oblige à

respecter les réglementations d’éthique ainsi que les règles de l’art et de professionnalisme qui

s’imposent à lui. Il incombe au conseiller de vérifier si, dans le cadre de la pratique de ses activités

professionnelles, il doit être agréé par un institut ou organisme ou faire l’objet d’un enregistrement,

etc. S’il y a lieu, le conseiller s’engage à faire les démarches nécessaires en vue de cet agrément afin

d’être en tous points en conformité avec la réglementation qui s’applique à son activité

professionnelle. A défaut, il engage sa responsabilité professionnelle.

Sans préjudice des obligations reprises dans son contrat le liant à la société, le partenaire s’oblige à

respecter les lois et règlements applicables.

Il garantit la société contre toute réclamation du client qui se serait fourni chez lui dans le cadre de

l’utilisation de la plateforme.

Tout utilisateur ne respectant pas une ou plusieurs des conditions ci-dessus s’expose à une

suspension immédiate de ses droits d’accès à la plateforme, sans préjudice d’éventuels dommages et

intérêts que la société réclamerait ou d’éventuelles sanctions civiles et/ou pénales.

6.3. La société :

La Société s’engage à assister le consultant en lui procurant les informations appropriées à propos

de ses missions, incluant de manière non exhaustive des informations techniques, économiques et

relatives aux conditions d’organisation ou toute autre information utile dont il aurait été lui-même

informé par le client. La société a assuré sa responsabilité civile et professionnelle.

6.4. L’internaute :

L’internaute accepte que l’accès et l’utilisation du site internet et des pages se fassent à ses propres

risques. Les informations fournies sur ce site internet et sur les pages ne peuvent être utilisées en

tant que conseils de quelque genre. La société ne supporte aucune responsabilité et n’assure aucune

garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’erreur, de virus ou de fonctionnement

défectueux du site internet et des pages et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet

du contenu de ce site et des pages et rejette explicitement toute responsabilité pour tout dommage

direct ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l’usage de ce site

internet ou de ses pages. Il est possible d’avoir accès à des sites web tiers (tels ceux de partenaires)

par l’intermédiaire de ce site web et de ces pages de sorte que la société ne supporte aucune

responsabilité ou garantie quelle qu’elle soit concernant le contenu de site web de tiers ainsi que la

conformité de ceux-ci avec les lois applicables et rejette expressément toute responsabilité pour tout

dommage direct ou indirect au sens le plus large, survenant ou lié à l’usage d’un site web tiers.

7. Force majeure

Toute inexécution dans le chef des utilisateurs, client ou de la société résultant d’un cas de force

majeure, ne peut pas valablement engager sa responsabilité.

La force majeure doit, dans la cadre des présentes conditions, être définie comme : « toutes

circonstances imprévisibles et insurmontables, indépendantes de la volonté des parties, dont elles

ne sont pas responsables, et qu'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elles, qu'elles les

prennent en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu'elles les préviennent ou les

surmontent même lorsque ces circonstances ne rendent pas totalement impossible, mais seulement

substantiellement plus difficile et plus onéreuse, l'exécution du contrat ».

8. Données personnelles

8.1. Protection :

Toutes les données fournies par un utilisateur, sous quelque forme que ce soit, restent sa propriété

exclusive, et ne pourront être réutilisées sans son autorisation.

La société s’engage à respecter la législation sur la protection de la vie privée en vigueur en

Belgique: les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce site sont soumis à la loi du 8

décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à

caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du

24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données, ainsi qu'aux arrêtés royaux qui s'y rapportent.

Dans ce cadre, tout utilisateur est notamment en droit de consulter et, le cas échéant, de faire

rectifier les données à caractère personnel le concernant présentes dans la base de données de «

Mestravauxmoimeme », ou d’en exiger la suppression.

Les informations recueillies à travers la plateforme ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des

tiers par la société, et leur utilisation se limitera au strict nécessaire pour assurer le fonctionnement

de ladite plateforme.

8.2. Informations collectées :

Les données non-personnelles collectées à partir des journaux d’activités et des serveurs sont

relatives, notamment, au nombre de visiteurs du site, aux pages les plus populaires, aux systèmes de

navigation et au type de navigateur. Ces informations sont utilisées aux fins d’amélioration du site

internet et des expériences de visite. Les informations et données à caractère personnel, pouvant être

collectées lorsque vous parcourez le site internet ou les pages à accès restreint, comme dans le

portail extranet de « Mestravauxmoimeme », sont les suivantes :

- L’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel vous accédez à l’extranet ;

- les informations de facturation et données sauvegardées dans la base de données ;

- les informations relatives aux transactions sur base des activités de l’utilisateur sur le site ;

- la correspondance échangée avec l’internaute ou l’utilisateur ;

- les informations supplémentaires demandées en vue de l’authentification de l’utilisateur,

notamment lorsqu’il accède à la partie à accès restreint de l’extranet ;

- L'ensemble de l'information concernant les pages consultées sur l’extranet et les dernières actions

effectuées au travers de ces pages ;

- Les références de vos téléchargements ainsi que la date et l’heure de l’opération dans l’extranet ;

- Toute autre information donnée volontairement, par exemple dans le cadre d’une plainte, de

l'inscription sur l’extranet ou l’expression de préférences dans les informations à communiquer,

étant entendu qu’en fournissant ses données personnelles, l’internaute sera considéré comme ayant

donné la permission à la société de traiter ces données personnelles de la façon exposée dans ce

Règlement relatif à la protection de la vie privée. La société pourrait avoir besoin de fournir ces

données confidentielles à ses partenaires/sous-traitants conformément à la loi relative à la vie

privée, et situés dans n’importe quel pays, uniquement dans le but de mener à bien ce traitement.

La société ne divulguera, vendra, louera ou n’échangera aucune information personnelle identifiable

à toute autre organisation ou entité, sauf après vous l’avoir notifié et avoir reçu le consentement

exprès de l’internaute, ou si cela est requis par la loi.

Les informations et données à caractère personnel concernant l’internaute peuvent être collectées ou

traitées par :

- le biais de « cookies » (c’est-à-dire un petit fichier envoyé par le serveur Internet qui s’enregistre

sur le disque de l’ordinateur de l’internaute et garde la trace du site Internet visité et contient un

certain nombre d’informations sur cette visite). Il vous est possible d’être informé de l’envoi de ce

« cookie » et de vous y opposer en configurant de manière appropriée le navigateur que vous

utilisez pour accéder à notre site/portail.

- le biais de formulaires à remplir pour obtenir certains services disponibles sur le site ou portail

extranet.

8.3. Traitement des données :

Les données vous concernant sont recueillies et traitées qu’aux seules fins mentionnées ci-dessous:

- gestion efficace du site internet et extranet (par exemple : amélioration de la qualité des

informations disponibles, amélioration de l'ergonomie, amélioration de la gestion,

optimisation de la navigation, réalisation de statistiques, etc.) ;

- amélioration de la communication ou des services fournis ;

- réponse aux demandes des utilisateurs ;

- réalisation de devis ;

- corrections, confirmation et traitement des données personnelles ;

- recherches et audits dans le cadre de l’activité professionnelle ;

- partage à l’occasion d’un transfert d’activité, de scission ou de fusion ;

- utilisation à des fins statistiques et d’études épidémiologiques en respect de l’arrêté royal du

13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992.

8.4. Sécurité :

La société prend les mesures de sécurité appropriées pour assurer l’internaute de l’utilisation

conforme des données à caractère personnel en fonction des finalités pour lesquelles elles ont été

collectées. La société s’engage à prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger

l’internaute notamment de la perte, de l’usage abusif, de la communication à tout tiers non autorisé

ou de l’altération des informations et données à caractère personnel collectées comme décrit cidessus.

8.5. Droit d’accès et de rectification :

L’internaute, qui conformément à la législation en vigueur, dispose d’un droit d’accès aux

informations et données à caractère personnel qui le concernent, ainsi qu’un droit de rectification,

peut contacter par un des moyens mentionnés ci-dessous à la rubrique « Contact » le responsable

pour le traitement des données à caractère personnel de l’internaute pour ce qui concerne le site

général et l’extranet de « Mestravauxmoimeme ». Sur requête, il a la possibilité de connaître les

données à caractère personnel le concernant et de transmettre les inexactitudes éventuelles. Il sera

donné suite à la requête dans les meilleurs délais, après avoir vérifié l’identité du requérant.

Tout internaute qui estime que le site général ou l’extranet ne respecte pas la réglementation sur la

protection de la vie privée ou d’autres dispositions légales, peut contacter la société via un des

moyens proposés ci-dessous à la rubrique « Contact ».

Les textes légaux peuvent être consultés sur le site de la Commission de la protection de la vie

privée (http://www.privacy.fgov.be).

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, brochures, illustrations, plans, études, dessins, distribués par la société au

client demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Le client n’est pas autorisé à reproduire ces

documents sans le consentement de la société.

Tous droits de propriété intellectuelle nés des prestations réalisées au profit du client doivent être

considérés comme demeurant propriété du seul prestataire. Ceux-ci ne pourront être considérés

comme ayant été cédés ou concédés au client que pour autant que la cession ou concession de droits

ait fait l’objet d’un contrat écrit signé par l’ensemble des parties prenantes et que toutes sommes

dues par le client au titre de cette cession aient été acquittées.

10. Confidentialité

Tous documents, informations ou renseignements donnés par la société restent confidentiels et ne

peuvent être divulgués à des tierces personnes sans l’accord écrit et préalable de celle-ci.

11. Modification des conditions générales

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, en

mettant la nouvelle version à disposition des utilisateurs sur le site Internet. Toute modification qui

serait apportée aux présentes conditions générales sera effective immédiatement.

12. Suspension – Annulation - Résiliation

Le client notifie par écrit et sans délai à la société toute situation ou événement survenant par suite

de circonstances imprévisibles susceptible de la mettre dans l’impossibilité d’accomplir tout ou

partie de sa mission. Si la cause est temporaire, l’exécution de la mission sera suspendue pour une

durée maximale de 45 jours au-delà de laquelle elle sera considérée comme annulée par le client.

La convention sera résiliée de plein droit, avec effet immédiat, dans les hypothèses suivantes :

- à la suite du décès, de la mise en liquidation volontaire ou judiciaire, ou de la déconfiture ou

de la faillite d’une des deux parties ;

- en cas de manquement grave d’une des deux parties. Par manquement grave, il faut

entendre, à titre exemplatif, le non-respect des obligations objet des présentes.

En cas d’annulation de la commande par le client avant la confirmation de la prise en charge de la

mission par le consultant, l’indemnisation due à la société est fixée forfaitairement à 40% du prix

convenu. En cas d’annulation de la commande par le client après la confirmation par le consultant

de l’acceptation de la mission, l’indemnisation due à la société est fixée forfaitairement à 80% du

prix convenu.

Le client marque son accord pour que le prix communiqué dans l’offre puisse notamment être

majoré en cas de demande de supplément à la mission formulée postérieurement à l’acceptation de

celle-ci, si la mission ne peut être exécutée dans le délai convenu à cause du client, en cas de

déplacement inutile du consultant à cause du client ou encore en cas de difficulté supplémentaire

donnant lieu à un surcoût de travail.

13. Réclamation

Toutes réclamations concernant les prestations de services de la société doivent être formulées par

lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant l’exécution de la prestation faisant l’objet de

la réclamation et doivent faire l’objet d’une description nette des griefs formulés. Le contrat prend

fin à la réalisation de la mission.

Les marchandises fournies le sont sous le bénéfice de la garantie du fournisseur partenaire de la

société. Toutes réclamations concernant ces fournitures doivent être formulées directement auprès

du partenaire qui les a fournies dans le respect de ses propres conditions générales.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout différend ou litige concernant la plateforme « Mestravauxmoimeme » est de la compétence des

tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la société.

Le droit applicable à la procédure est le droit belge et la langue de la procédure est le français.

15. Rétractation

En cas de contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur a le droit de se

rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation

expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat de prestation de service. Pour exercer

le droit de rétractation, le client doit le notifier à la société via un des moyens proposés à la rubrique

« Contact ». Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa

communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de

rétractation. En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, la société remboursera

tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à

compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation du contrat. La société procédera

au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la

transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause,

ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

En cas de conclusion du contrat avec le consommateur à distance ou par l’intermédiaire du site

internet « Mestravauxmoimeme », la société n’exécute les prestations qu’à l’expiration du délai

légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Si le client souhaite

que la société commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit

en faire la demande expresse et reconnaitre perdre par là son droit de rétractation une fois le contrat

exécuté. Si le client a marqué son accord pour que la prestation de services soit exécutée pendant le

délai de rétractation, le client devra payer celle-ci conformément au tarif prévu par les présentes

conditions. S’il fait une telle demande d’exécution immédiate, puis exerce son droit de rétractation

avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, la société facture au client consommateur un

montant au prorata des prestations accomplies au moment où le client informe la société de

l’exercice de son droit de rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation conforme à l’article

R.222-1 du Règlement grand-ducal du 2 avril 2014est disponible ci-dessous.

 

Conditions générales


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